Projets de Loi de Finances et de financements pour la Sécurité Sociale pour 2025 : Des économies nécessaires mais un impact important pour les Start-ups & PME innovantes

 

Les projets de loi de Finances et de financement pour la Sécurité Sociale 2025 ont été publiés hier soir. L’objectif général, annoncé depuis plusieurs semaines, de réaliser des économies substantielles est, en l’état, rempli.

Le CIR, que beaucoup s’attendaient à voir évoluer en s’alignant sur les recommandations de l’IGF (Inspection des Finances Générales) publiées en septembre 2024 [1] reste inchangé.

Le CII (Crédit d’Impôt Innovation) et le dispositif fiscal de la jeune entreprise innovante sont impactés : alors que depuis plusieurs mois, beaucoup plaident pour un renforcement des dispositifs d’aide fiscaux et sociaux à l’innovation en faveur des TPE/PME, le Projet de Loi de Finances 2025 propose les modifications suivantes :

• Aucune mention au CII n’est faite dans le projet de loi de Finances, induisant, pour le moment, une disparition du dispositif à partir de 2025 pour défaut de prolongation au-delà du 31/12/2024. Pourtant plus de 10 000 entreprises en bénéficient [2] et une enquête menée par la DGE en avril 2024 mettait en lumière sa complémentarité avec le CIR pour les PME. [3]
• Le statut JEI serait quant à lui réformé en profondeur, avec :
  • Maintien de l’avantage fiscal pour les particuliers investisseurs (IR-PME),
  • Suppression du JEIC, qui n’a pu être mis en place qu’à compter du décret publié cet été en juin.

• Suppression dès le 1^er janvier 2025 de l’avantage social, qui n’avait jamais été remis en cause depuis sa création en 2003. Cet avantage social, qui consiste en l’exonération des contributions patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, permettait aux entreprises un gain significatif sur les charges patronales (d’un facteur de presque 2 en moyenne) dues au titre des salaires versés aux chercheurs et techniciens de recherche travaillant à titre prépondérant sur des projets de recherche. C’est un gain de trésorerie et de dépenses salariales qui conduisait à une augmentation significative des emplois R&D dans de petites structures, que plusieurs études se sont attachées à analyser et qui ont démontré l’intérêt manifeste sur la création d’emplois.[4]^,[5]

Face aux fortes inquiétudes des entreprises suite à la publication de ces Projets de Loi de Finances et de financements de la sécurité sociale, Clara CHAPPAZ a ouvert la porte afin de les entendre. Nous pouvons d’ores et déjà anticiper des discussions animées sur ces sujets qui ne manqueront certainement pas d’être portés par nos parlementaires et sénateurs.

 

[1] Revue de dépenses : les aides aux entreprises, publiées le 4 septembre 2024 (lien)

[2] Le Crédit D’Impôt Recherche en 2021 (Données Provisoires), publié par le MESR (lien)

[3] Enquête CIR/CII DGE, close depuis le 17 avril 2024

[4] Évaluation du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) Un exemple d’application du modèle d’analyse de sensibilité de Rosenbaum, publié en octobre 2021

[5] Évaluation du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) Rapport intermédiaire, publié en septembre 2019 (lien)

 

 

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